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Loi sur les catastrophes sanitaires : La Cour constitutionnelle rejette les requêtes introduites
Gabon Review [30/06/2020]

La Cour constitutionnelle a déclaré, dans une décision datée du 2 juin 2020, irrecevable l’ensemble des requêtes introduites par un dixième des députés de l’Assemblée nationale et quinze autres citoyens, aux fins de déclarer l’inconstitutionnalité de la loi n°033/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de (...)

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