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Chèques sans provision en Tunisie : vers des sanctions plus justes et efficaces
La Presse Tunisie [22/05/2024]

Un Conseil des ministres, tenu mercredi au Palais du Gouvernement à la Kasbah, sous la présidence du chef du Gouvernement, Ahmed Hachani, a adopté le projet de loi portant amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, qui concerne les sanctions pour délit d’émission de (...)

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