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Enlèvement, séquestration, prise d’otage et disparition forcée : que dit le législateur ? (Par Mohamed Traoré)
VisionGuinee [1er/10/2024]

Selon l'article 303 du Code pénal, ‘’le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans.

[Source : lire l'article complet dans VisionGuinee]



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