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Immunité pénale et civile des anciens chefs d’État : les précisions du ministre Ousmane Gaoual
Guinée360 [3/07/2025]

Dans le projet de nouvelle Constitution soumis au président de la transition, une disposition accorde l’immunité pénale et civile aux anciens chefs d’État. Une mesure qui semble contradictoire avec la création, dans ce même texte, d’une Cour spéciale de justice, compétente pour juger le (…)

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