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Le projet de loi sur les restitutions enfin à l’agenda parlementaire
Le projet de loi sur les restitutions enfin à l’agenda parlementaire
Le Monde - Afrique [10/07/2025]

La loi-cadre sur les restitutions de biens acquis par la France dans des conditions abusives sera examinée le 24 septembre au Sénat.

[Source : lire l'article complet dans Le Monde - Afrique]



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