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Le Ministère de la Justice propose un projet de loi pour une réforme du système pénal
Le Ministère de la Justice propose un projet de loi pour une réforme du système pénal
Gabonews [26/03/2024]

– Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 43/2018 du 05 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale. Ce projet de loi constitue une réponse institutionnelle aux recommandations de réforme du système pénal gabonais formulées par le Président de la Transition (...)

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